Permis d’urbanisme pour les chantiers de construction en Région wallonne : les nouvelles législations en 2018

Depuis le 1^er juin 2017, l’aménagement du territoire est soumis à de nouvelles règles sur le plan urbanistique, notamment en ce qui concerne les dispenses de permis pour petits travaux. L’entreprise Construction Wéry, spécialisée dans les chantiers de gros œuvre en Province de Namur et en Brabant wallon, fait le point sur les nouveautés législatives en matière de construction.

Pourquoi est-ce nécessaire de demander un permis pour vos projets de construction ? Les 2 facteurs mis en avant

L’accord de votre instance communale concernant votre projet de construction, de rénovation ou d’extension de bâtiment en Wallonie dépend de deux critères bien précis :

• Garantir aux habitants un cadre de vie de qualité, et une exploitation judicieuse du territoire wallon et de ses ressources ;
• Offrir une coexistence agréable entre le voisinage et la nouvelle bâtisse.

Les décideurs ne se basent pas uniquement sur ces deux règles, mais vont également se pencher sur des détails, tels que les caractéristiques du quartier ou encore l'impact sur le voisinage direct.

Les situations dans lesquelles un permis de bâtir est requis

Le permis doit être obtenu dans plusieurs cas. En voici une liste non exhaustive :

• Construction d’une habitation durable ou standard;
• Changement de la nature d’un bâtiment: par exemple, passer d’une maison à une surface commerciale ;
• Modification de la forme du toit;
• Transformation ou rénovation d’une construction à partir du moment où l’on touche aux structures portantes ;
• Etc.

Les exceptions dispensées d’un permis urbanistique

En règle générale, ce sont les travaux de rénovation et d’extension qui profitent des nouveautés d’urbanisme. Sur le plan des chantiers de construction, on notera uniquement que seule la création d’annexes à une habitation existante est dispensée de permis sous plusieurs conditions :

• Aucun étage;
• Située à l’arrière du bâtiment;
• Une seule extension par propriété;
• Dimensions des façades et des éléments extérieurs limitées.

Les changements se situent à d’autres niveaux depuis la mi-année 2017 :

• Introduction de la demande: Présentation du dossier aux autorités compétentes lors d’une réunion de projet, préalablement à son dépôt à la commune. Cette procédure a pour but d’améliorer certains aspects, et d’anticiper un éventuel refus à l’urbanisme ;
• Nouveau mode de participation du public: Annonce du projet aux voisins directs à l’aide d’un avis sur le terrain concerné par les travaux.

En savoir plus sur les nouvelles règles urbanistiques en Région wallonne

Vous avez encore des questions concernant l’obtention d’un permis d’urbanisme ? Contactez nos experts de la société Construction Wéry. Nos experts sauront vous orienter avec précision.